Conditions Générales de Ventes

DEVIS : désigne le ou les souhaits du CLIENT d’obtenir un prix pour la ou les PRODUITS qu’il aura préalablement personnalisés. 

COMMANDE : désigne l’ordre d’achat effectué par le CLIENT d’un PRODUIT. 

AR : Accusé de Réception de commande. Le VENDEUR à réception de la COMMANDE formalise le contrat de vente par l’édition d’un AR (format PDF électronique) récapitulant les détails de la COMMANDE. 

JOUR OUVRE : du lundi au vendredi inclus hors jour férié 

OFFRE PROMO : offre promotionnelle limitée dans le temps, qui caractérise une baisse provisoire des prix de nos PRODUITS ou qui caractérise toute offre comportant une mention spéciale ou étant dans une catégorie spéciale. 

ARTICLE 3 – Champ d’application 

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Groupe-Feraud fournit aux CLIENTS qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support numérique ou papier, les PRODUITS commercialisés par la société Groupe-Feraud. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par la société Groupe-Feraud auprès des CLIENTS de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer COMMANDE auprès de la société Groupe-Feraud. Toute COMMANDE de PRODUITS implique, de la part du CLIENT, l'acceptation des présentes CGV sans réserve. 

Le CLIENT qui passe COMMANDE de PRODUITS déclare qu’il a la pleine capacité juridique pour le faire. 

Le CLIENT est soumis aux termes et CGV en vigueur au moment où il passe une COMMANDE, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux COMMANDES antérieures que le CLIENT a effectuées. Si l'une des stipulations de ces CGV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment et à sa seule discrétion. Aussi, les CGV qui s’appliquent aux CLIENTS sont celles qui apparaissent sur le site web du VENDEUR au moment du passage de la COMMANDE et qui ont été acceptées lors de son inscription. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du VENDEUR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Les offres, devis et propositions commerciales ne sont valables que pendant leur période de validité. Passé ce délai de validité, le VENDEUR peut faire évoluer les conditions liées au règlement, au délai de fabrication, au prix ou faire évoluer techniquement ces offres, devis ou propositions commerciales en fonction des normes et des nouveautés techniques. 

ARTICLE 4 – Produits  

Les PRODUITS régis par les présentes CGV sont ceux présentés sur les sites Marchands. Ces PRODUITS sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, le VENDEUR informe le CLIENT qu’il peut y avoir des variations entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le PRODUIT acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. 

Les PRODUITS proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de PRODUITS par le fabricant, LE VENDEUR retirera également les PRODUITS de son site. Le CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation. 

En cas de retrait du PRODUIT, le CLIENT et ses assureurs subrogés dans leurs droits, renoncent expressément à tous recours à l’encontre du VENDEUR, ses représentants, et ses assureurs dans le cadre de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs et non consécutifs. 

ARTICLE 5 - Compte Client  

Préalablement à toute COMMANDE, le CLIENT doit créer un COMPTE CLIENT sur le site Feraud-Porte en indiquant son nom, prénom, la dénomination sociale de la société, statut de la société, spécialité professionnelle, adresse postale, Numéro de téléphone, Adresse électronique, Numéro SIRET, et choisir un mot de passe robuste qui lui est personnel. Le VENDEUR n’est pas responsable de la perte et/ ou de l’utilisation du mot de passe par un tiers autre que le CLIENT. 

Pour accéder à son COMPTE CLIENT, le CLIENT devra renseigner son adresse électronique et son mot de passe nécessaires pour : 

Le VENDEUR se réserve la faculté de refuser l’inscription du CLIENT dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non-conformes à la procédure décrite ci-dessus. 

Le VENDEUR se réserve le droit de désactiver un COMPTE CLIENT sans fournir de raison valable à partir du moment où aucune COMMANDE validée est associées au COMPTE CLIENT. 

ARTICLE 5 - Compte Client Feraud 

Le CLIENT a la possibilité de s’enregistrer auprès de la société Groupe-Feraud en créant un COMPTE CLIENT FERAUD. Pour se faire, il devra se justifier en indiquant son nom, prénom, la dénomination sociale de la société, statut de la société, spécialité professionnelle, adresse postale, Numéro de téléphone, Adresse électronique, importer son K-bis de moins de trois (3) mois obligatoire et son RIB. 

Un client détenant un COMPTE CLIENT FERAUD, bénéficiera : 

Le VENDEUR se réserve la faculté de refuser l’inscription du CLIENT au COMPTE CLIENT FERAUD. 

ARTICLE 6 – Prix, tarif et remises 

Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la COMMANDE, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le VENDEUR. Ces prix sont présentés nets, Hors Taxes et comprennent les frais d’emballage. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (Taux en vigueur au moment de la COMMANDE) et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

Les frais de transport sont calculés et ajoutés au devis avant que le CLIENT puisse le valider.  Ces prix ne comprennent pas les frais de douane éventuels, les emballages spécifiques et les assurances qui restent à la charge du CLIENT. 

Le CLIENT bénéficie de par son inscription au COMPTE CLIENT FERAUD à des remises immédiates (directement appliquées sur le prix affiché au panier). Les remises sont validées annuellement au mois de Janvier de l’année N entre le VENDEUR et le CLIENT. Les taux de remises applicables pour l’année N sont envoyés par le VENDEUR au CLIENT par mail à cette date. Sans réception de cette mise à jour, les remises applicables sont celles définies en année N-1.  Les OFFRES PROMO destinées principalement aux clients particuliers ne s’appliquent pas aux CLIENTS. 

Néanmoins, un CLIENT qui serait en COMPTE CLIENT FERAUD peut faire la demande au VENDEUR de la mise en place d’un aménagement des modalités de règlement particulières, qui sont fixées selon l’encours obtenu auprès de notre assureur crédit dans le cadre la loi LME et dans la limite légale de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Le VENDEUR reste maitre d’accepter ou de décliner la demande d’aménagement sans justification aucune. Même en cas d’accord sur les conditions de règlement la société Groupe-Feraud se réserve le droit de demander un acompte et ou un règlement total avant livraison pour certaines COMMANDES spécifiques. 

8.2 Modalités de règlement : 

La société Groupe Feraud refuse les règlements par chèque. Les modes de règlement acceptés sont : 

Ne constitue pas un paiement définitif, la remise d’une traite ou de titre créant une obligation de payer. 

8.3 Escompte : 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

8.4 Retards de paiement - Pénalités : 

En cas de non-paiement 5 jours après la date convenue, des pénalités de retard d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit, acquises à la société Groupe-Feraud, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société Groupe-Feraud d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce. En cas de retard de paiement la société Groupe-Feraud se réserve en outre le droit d'annuler la livraison de toutes les COMMANDES en cours de la part du CLIENT. En aucun cas le retard de livraison des PRODUITS ne pourra être invoqué par le CLIENT pour justifier d’un retard de paiement. 

ARTICLE 9 – Réserve de propriété 

La société Groupe-Feraud conserve, jusqu'au complet paiement du prix facturé, l’entière propriété sur les PRODUITS vendus. Jusqu’à cette date le PRODUIT est considéré comme consigné et le CLIENT supportera les risques de dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’au complet paiement les PRODUITS ne pourront être revendus sans l’accord de la société Groupe-Feraud. En cas de non-respect par le CLIENT des échéances de paiement, la société Groupe-Feraud pourra exiger par simple lettre recommandée, la restitution des PRODUITS aux frais du CLIENT jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. À ce titre, si le CLIENT fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

ARTICLE 10 – Livraison 

La livraison des PRODUITS acquis par le CLIENT sera effectuée selon les modalités précisées sur l’AR (mentionné à l’Article 7.1). L'adresse de livraison sera bien celle précisée dans l'AR. 

Le délai de livraison, mentionné en nombre de jours ouvrés, est donné en fonction des éléments dont la société Groupe-Feraud dispose pour planifier l’acheminement des PRODUITS. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et n'est aucunement garanti. Aucun dédommagement, aucune perte d'exploitation ni aucune pénalité de retard ne pourra être supporté par le VENDEUR en cas de décalage de livraison.  

Certaines zones de livraisons sont plus complexes et/ou soumises à une législation particulière, (zone de montagne ou hyper-centre, Paris, Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Nice, Monaco, Toulouse, Rennes, Aix-en-Provence, Corse …). Ces zones ne sont pas accessibles en semi-remorque 33T, il est donc obligatoire d'utiliser un porteur 19T maximum.  Au moment de lancer la prestation de livraison, LE VENDEUR sera parfois dans l'obligation de modifier le type de transport et de prestataire ainsi que les options (hayon) afin d'assurer la livraison à l'adresse demandée par LE CLIENT. 

Le CLIENT reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la société Groupe-Feraud étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les PRODUITS commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le CLIENT ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la société Groupe-Feraud en cas de défaut de livraison des PRODUITS commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des PRODUITS lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par un écrit accompagné du bon de livraison, et transmis par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par le CLIENT dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les PRODUITS délivrés par la société Groupe-Feraud seront réputés conformes en quantité et qualité à la COMMANDE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le CLIENT. 

En cas de livraison ratée par CLIENT, en cas de livraison modifiée ou reportée par le CLIENT, en cas de livraison supplémentaire demandée par le CLIENT, en cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée dans l’AR, en cas de retour PRODUIT qui ne soit pas lié à la responsabilité du VENDEUR ou du transporteur : le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des retards et des défauts liés à livraison et un forfait de transport sera appliqué répercutant intégralement les nouveaux frais réels de transport. 

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie 

11.1 Nature de la garantie : 

Les PRODUITS livrés par la société Groupe-Feraud bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. Certains PRODUITS bénéficient d’une garantie plus élevée (jusqu’à 10 ans) qui est précisée sur le descriptif du PRODUIT. La garantie forme un tout indissociable avec le PRODUIT vendu par BE CUSTOM. Le PRODUIT ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. 

11.2 Mise en œuvre : 

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société Groupe-Feraud, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. 

La garantie est expressément limitée à l’envoi gratuit de la pièce reconnue comme défectueuse, sans aucune participation de la part de la société Groupe-Feraud aux frais de démontage, montage, repose et remise en état, peinture et déplacement de divers corps de métiers. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre. Les vitrages sont acheminés vers le CLIENT séparément de façon à éviter toute détérioration. Conformément à l’Article 10 des présentes CGV, le CLIENT ne dispose d’aucun recours en garantie contre la société Groupe-Feraud en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 

La société Groupe-Feraud fournit au CLIENT par le biais des PV d’essai, les instructions de pose à respecter concernant des normes spécifiques : Pare-Flamme, Coupe-Feu, Balistique, Effraction et Thermique. La responsabilité professionnelle du CLIENT est de se conformer à ces règles et à celles plus générales du DTU. Le remplacement des PRODUITS ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. 

11.3 Exclusions : 

La garantie ne peut intervenir si les PRODUITS ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. 

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du PRODUIT. 

Aucune garantie n’est due par la société Groupe-Feraud au CLIENT dans les hypothèses suivantes : 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

« Groupe-Feraud », « Feraud-Porte » sont des marques déposées. La société Groupe-Feraud conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux PRODUITS, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.